AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4d974d258318454fb4
23 octobre 2023
23 octobre 2023
R 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire , dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , applicable depuis le 1er janvier 2020, dispose que les jugements sont rendus en dernier
Source officiellePage 55 sur 8564
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203038_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielle