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171 261 résultats pour « article L. 211-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65375f4d974d258318454fb4

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

R 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire , dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , applicable depuis le 1er janvier 2020, dispose que les jugements sont rendus en dernier

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203038_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00099

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208594_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour " les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à

Source officielle
TJ

Pôle social

65aebd7554a01215df772537

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 06 juin 2023, Mme [V] [M] épouse [H] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304211_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". " Aux termes des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des

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CA

1ère Chambre

62736923a58162057dac65be

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Motifs de la décision - Sur la recevabilité de l'appel, L'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, dispose

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68f91d10de0ebe408da90444

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[K] [J], représenté par avocat, invoque les dispositions de l’article R.211-3-26 du code l’organisation judiciaire et fait valoir que l’action en reconnaissance d’un droit réel immobilier relève de la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02153_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime : " I.- () la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401571_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602443_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... doivent être regardés comme demandant au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’autorité consulaire française

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313043_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514370_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509872_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508773_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

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CA

1re chambre civile

66fce3d98d6ea26f688da6e7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire en vigueur au 6 septembre 2021, date à laquelle la société Passion Automobiles Motors a introduit son action, que le tribunal judiciaire statue en dernier

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791dffd1c87724b5e69d97f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Motifs Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur à compter du 1er janvier 2020, applicable au litige, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

69735428cdc6046d476868d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b35c161d7564000872dc36

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des frais de recouvrement.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519609_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 134-3 du même code : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (…) / 3° Relatifs à l’allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 241-2 (…). ».

Source officielle