AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0708JUD005392400
8 juillet 2004
8 juillet 2004
221-6 du code pénal). (...)
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503031_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de
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