R. 221-50 et R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la restitution des biens dont ils prétendent n'être pas propriétaires.

Elle invoqua un moyen unique, qui concernait la suspension de la prescription retenue par la cour d’appel en vertu de l’article 2251 du code civil. 16 .

, selon que les communes relèvent des I ou II de l'article L. 302-5, et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder

L. 420-1 et/ou L. 420-2 du code de commerce et, le cas échéant, des articles 101 et/ou 102 du TFUE.

Mais l'article R 121-22 du même code, applicable en l'espèce, dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ARCOM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la société

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Louis Z..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-4, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme PETEL, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article L. 1233-2 du code du travail et de condamner M. 

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction générale

A relève appel de l'ordonnance du 9 mars 2023 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 OCTOBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

699 et 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, Condamner la société Crédit Agricole à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile

versées aux experts avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

, LE CAPITAL EST DETENU PAR LA COMMUNE DE Z NE REMPLIT PAS CETTE CONDITION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel (), les premiers vice-présidents des cours et les présidents des