AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372605cd58014677422569
1 mars 2000
1 mars 2000
197-2 de la loi du 25 janvier 1985 " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 121-1, alinéa 1, du nouveau Code pénal, 593 du
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les
Source officielleciv3
6137208fcd580146773eba34
20 juillet 1989
20 juillet 1989
H..., dédécé le 31 décembre 1985, prise en son nom personnel et comme représentant légal de ses deux enfants mineurs : - Gwendoline, née le 23 juillet 1970, - Hugues XC..., né le 30 octobre 1972,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
44.5 du contrat contraire à l’article L. 232-11 du code de commerce ; en second lieu, les clauses relatives aux produits yvelinois méconnaissent les dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural
Source officielle4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’OPH Béziers Méditerranée Habitat est condamné à verser à la société Proxiserve la somme de 221 828,24 euros toutes taxes comprises en paiement des prestations P2 et P3
Source officielle4ème chambre
DTA_2300355_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’OPH Béziers Méditerranée Habitat est condamné à verser à la société Proxiserve la somme de 221 828,24 euros toutes taxes comprises en paiement des prestations P2 et P3
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d277
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Il demande le versement de la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603592bf808896b76c21d993
30 mars 2016
30 mars 2016
En effet, EXIDE est représentée par son directeur général, alors que l'article L.227-6 du code de commerce dispose qu'en l'absence d'autre stipulation des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 123-4 de ce code : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
Non-épuisement des voies de recours internes Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b395
26 mars 2008
26 mars 2008
Par jugement en date du 27 janvier 2006, le Tribunal de Commerce de Vienne a statué comme suit : " Vu l' article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu l' article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115JUD003038303
15 novembre 2011
15 novembre 2011
En vertu de l’article 220, alinéa 1 du code de procédure civile de 1952, applicable à l’époque des faits, les décisions des tribunaux civils passées en force de chose jugée lient les parties
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750af6527a11effc4b6af
9 avril 2025
9 avril 2025
Cet appel en cause a été joint à l'instance principale, par ordonnance du 22 septembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113263_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle soutient que : - sa créance n'est pas prescrite en application des dispositions des articles L. 1142-28 et L. 1142-7 du code de la santé publique et de l'article 2238 du code civil ; elle a saisi
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
27 mars 2025
Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en
Source officielleChambre Sociale
5fe1f73be27fdcbe50480bc5
15 décembre 2020
15 décembre 2020
[N] [L] à lui payer la somme de 2.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e316
28 juin 2011
28 juin 2011
Ces éléments ne sont pas suffisants, cependant, à entraîner la conviction. **** Mme Maryvonne X... n'était pas cadre dirigeant, au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01298
14 décembre 2010
14 décembre 2010
885 O bis du code général des impôts pour que les actions de la SA Endinor dont ils sont propriétaires soient considérées comme des biens professionnels au regard de l'impôt sur la fortune ; qu'au terme
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871efa757f38d6b27c27671
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Viole dès lors l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la gérante
Source officielle1re chambre 1re section
633d202862f5393e2eb44b40
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 55 sur 93