L. 233-1, L. 242-6, L. 626-2, L. 626-16 du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

2] ; Attendu que la SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SA [O] ; Attendu que la SA [O] a sollicité l'ouverture

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et R. 223-15 du code de commerce ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que la société

de détail non alimentaire La SA Miroiterie Flérienne a pour activité le commerce d'articles de décoration extérieure ou intérieure, d'illumination, d'articles de fête et d'accessoires et équipements

Le Tribunal a fait convoquer CL HABITAT SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Ces manquements caractérisent la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce, comme l'a justement retenu le tribunal au soutien

application de l'article 385, dernier alinéa, dudit Code, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

code de procédure civile.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 233-31 du code de commerce : " Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient

Invoquant les dispositions des articles 386, 389 et 392 du code de procédure civile, M.

Vu ses conclusions du 5 décembre 2016, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa notamment des articles 1134,1156, 1165 et 2052 du code civil, L.233-3 et L.233-10 du code du

à l'article L.626-5 du Code de Commerce.

il est dit aux articles L.237-23 à L.237-25 du code de commerce, Dire que les frais et honoraires dus au liquidateur seront prélevés sur l'actif disponible de la société HEXALON, Dire qu'en cas d'empêchement

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 5.

L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; 3°/ que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner