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14 616 résultats pour « article L. 236-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afefcdc6046d4738201c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» 13.

Source officielle

Page 55 sur 731

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00109

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

en matière de référé, et non en qualité de juge des référés comme l'a fait à tort le Président du tribunal de commerce de Nice ; L'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile permet à " tout

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens. 22.

Source officielle
CA

JEX

6349001463d497adffda4136

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[Z] à payer à la société My Money Bank la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034d2e0c50fadbcfa52fd60

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

de Paris, sur le fondement des articles 331 du code de procédure civile et L. 237-12 du code de commerce aux fins de : - la dire recevable est bien fondée à agir à l'encontre de Mme [C] [T], - voir

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6033a04ad84d5154dee84c9a

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

* celle de 314 000 € au titre de la valeur du fonds de commerce, - condamné la SARL Le Foehn au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, - prononcer la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8731a

Appel

14 février 2005

14 février 2005

L. 231-2 et R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation ; SUR QUOI, LA COUR : Attendu que le moyen, tiré par la société INTERPROMOTION, de la caducité du contrat de construction de maison

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e64c25a97f0381f55ec

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00958

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

L. 225-233 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que la désignation, dans une clause du contrat, du comptable et conseil du concédant aux fonctions de commissaire aux comptes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105656_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du même code et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb3d

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Lutz, société anonyme, dont le siège est 22, place de la Liberté, 67304 Schiltigheim Cedex, 9°/ de la société Wolff M, société anonyme, dont le siège est 6, rue de l'Uranium, 67800 Bischheim, 10°

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux concernés doivent

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f11e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'application des dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce La société Alta Gramont maintient sa position selon laquelle les dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce sont

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49b755379800088473cd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ses écritures notifiées le 18 octobre 2023 M [W] demande à la cour au visa des articles L 225-231 et L 233-3 du code de commerce, 872, 873, 873-1 du code de commerce, 910-4 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d32

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

30, devenu l'article 28, du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 234/68 du 27 février 1968 portant établissement d'une organisation

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TCOM

Chambre 2-4

6a0ef7f9cdc6046d476f30fe

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Désigne Me [O] [X], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00871

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; L'article 238 quaterdéciès du code général des impôts, dans

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36e078c0355000835f7a5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L. 225-231 du code de commerce, applicable aux SAS, dispose: «Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310412

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L. 145-34 du code de commerce.

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