AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afefcdc6046d4738201c
22 avril 2026
22 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» 13.
Source officiellePage 55 sur 731
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00109
3 février 2015
3 février 2015
en matière de référé, et non en qualité de juge des référés comme l'a fait à tort le Président du tribunal de commerce de Nice ; L'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile permet à " tout
Source officielle