pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L, 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies

supplémentaires effectivement réalisées par le salarié à ce titre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QU'en cas de

dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge

conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il résulte encore des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments

salarié n'avait pas été rempli de ses droits, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et s. et L. 3171-4 du Code du travail, de l'accord dit intersemca du 24

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

[Y] ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé de plus fort l'article L. 3171-4 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli. » ; que l'article L. 3171-4 du code du travail prévoit

L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail) que M.

L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS DE TROISIEME PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires

(cf. prod n° 3, p. 10 § dernier et prod n° 6) la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 5° ALORS QU'en cas de litige relatif

L 1271-2, L 1271-5 et suivants, L 3171-4 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2./ ALORS QUE si, en application de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail

L. 3171-4 du code du travail ; 2.

4 du décret du 26 janvier 1983, modifié par l'article 2 du décret du 4 janvier 2007, la durée du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir

le premier moyen : Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et 4 du code civil ; Attendu que selon le premier de ces articles, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail