L'intéressé a sollicité, le 24 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 (2° bis) alors en vigueur, devenu l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

47 du code civil ; - elle méconnait l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance avant

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des

L’intéressé a sollicité, le 30 juin 2021, la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour

Le 9 mars 2022, il a sollicité le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

scolaires étaient insuffisants ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle a déposé une demande d'admission au séjour le 15 décembre 2021 au titre de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il s’est vu délivrer le 13 février 2023 un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux jeunes mineurs et qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

d'erreur de droit en l'absence E le préfet de l'examen globale de sa situation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile E un mémoire en défense

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception, en

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Elle viole l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A, ressortissant guinéen, né le 12 mai 2003, a sollicité le 16 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Le 24 avril 2020, l'intéressé a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicité la délivrance d'un titre de séjour