441-1, 441-7, 313-1 du code pénal, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation délivrée

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L. 441-2, L. 441-4 et L. 441-6 du code du travail et violé ces dispositions, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 5 de l'accord du 30 octobre 2001 ; Mais attendu que la cour d'appel qui

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

La société ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé

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L 442-6, 1, 5° du code de commerce ne permet pas à la victime d'une rupture brutale de refuser le préavis accordé et de fixer unilatéralement la fin des relations, comme le fait la société Ranbaxy au

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441 de la loi du 24 juillet 1906, puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 60 000 francs, est un délit ; qu'aux termes de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), il n'y a pas de délit

Aux termes de l'article L. 441-9 suivant : " Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé, sans remplir les conditions prescrites par l'article L. 911-5 et par la présente section

L.442-6 Ill du code de commerce.

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, 1103 du Code civil, L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats ; Condamner à titre provisionnel la société ASSISTEAL

, Vu les articles L.123-23, L.442-6-1, 5° du Code de commerce, devenu l'article L.442-2 I du Code de commerce, Vu les articles 32-1, 138, 139, 455 et 480 du code de procédure civile, Sur le fond

En conclusions, la SARL SOCIETE, [N] demande au Tribunal de : Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles L. 441

, entre 1998 et le 31 / 12 / 1999, à Cugnaux, infraction prévue par l'article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123- 12, L. 123- 13, L. 123- 14 du Code de commerce et réprimée par