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14 048 résultats pour « article L. 653-6 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

69cd91e5cdc6046d47ca72a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ainsi, l’article 654 du code de procédure civile prévoit que “la signification doit être faite à personne”.

Source officielle

Page 55 sur 703

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055b0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c26bcdc6046d4781e380

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

le détournement ou la dissimulation de l'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.653-3 du code de commerce : « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f2

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

- Sur la demande principale En matière de procédures collectives, l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que " les jugements et ordonnances rendus

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par dernières conclusions n°6 régularisées à l'audience du 24 mars 2026, Mme [X] demande au tribunal de : Vu les articles 655 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2306 et suivants

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c9c

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des Impôts, 121-3 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e7bcdc6046d47d3e17c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

À défaut, les articles 655 et 656 du même code autorisent la signification à domicile ou à résidence, et si personne n'a pu ou voulu recevoir copie de l'acte, la signification par remise de l'acte en l'étude

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2aec5cdc6046d4768a8fb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'absence de comptabilité (article L653- 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92cf9c02507c9078dd50

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118a17cdc6046d47abbaf8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par exploit du 22 juin 2021, la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à Monsieur [Z] [J] par procès-verbal de recherche selon l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e749477fe04f5cc684c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002b63d497adffda41a8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par ses dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2020, la société VGM immo demande, au visa des articles 1194 et 1353 du code civil, ensemble l'article 1231-1, de l'article L. 110-3 du code de commerce

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303059_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2015 : " () Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00311

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

L. 653-5 5ème du code de commerce. 2ème MOYEN : alors que : selon les dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal peut prononcer l'interdiction de diriger, gérer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162887ddafa129e399519cb

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

dirigeant de la société TERRAVISION LONDON LIMITED à comparaître et être entendu sur l'application des dispositions des articles L 653-1 à 11 du code de commerce.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65b1631cb9f94e984650c48d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il est acquis que la date de signification d'un acte d'huissier de justice n'est pas reportée au jour de la réception de la lettre dont les articles 658 et 659 du code de procédure civile prescrivent l'envoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01121

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

X... fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2005 d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que l'article L. 653-1 II du code de commerce issu de la loi n° 2005

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59ea9ac119309ab9ea7c

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée Article

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TCOM

CHAMBRE 04

69df85a3cdc6046d47527fd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA.

Source officielle