Par dernières conclusions (n°4) notifiées par voie électronique le 27 septembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, et 1231-6 du code civil, de l'article 1190 et 1170

Conformément à l'article L. 626-31, 1°du Code de commerce, la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites par l'article L. 626-30 du Code de commerce

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

défini par les articles L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000

L. 626-20, I, du code de commerce. 2.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

-33 et les dispositions finales de l'article L. 145-34 du nouveau Code de commerce par refus d'application ; 2 / que, subsidiairement, seuls les aménagements réalisés par le bailleur peuvent conférer

, 111-4 et 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir établi des attestations

111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal, L. 212-4 dans sa rédaction alors applicable, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

74, 75 et 37S du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 1102, 1103, 1205, 1206, 1224, 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu

1134 devenu 1103 du code civil.

Par citation en date du 29 août 2025, la société PRESSENSE EXPORT S.A.R.L. nous demande, *Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile *Vu les articles 1103, 1104 et 1650 et suivants du Code Civil

cassation, pris de la violation des articles 121-2 et suivants du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, des articles 94 et 96 du Code de commerce, 15 et suivants de

Code de la consommation Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER la jonction de la présente instance enrôlée sous le RG n° 2024F00012 avec l'instance introduite

4 du code civil, ensemble les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 4°/ que le caractère incertain des données économiques disponibles ou la relativité de certains critères d'appréciation