AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
680b1dab2c124f4fd8d672b0
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que pour l'application du 5 ° de l'article L 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du
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Pôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
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