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240 696 résultats pour « article L.121-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

680b1dab2c124f4fd8d672b0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que pour l'application du 5 ° de l'article L 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du

Source officielle

Page 55 sur 12035

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f3f8

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

121-3 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 1er et 20 du décret du 8 janvier 1965, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X..

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2101327_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31646

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'autre part, le premier juge ne pouvait comme il l'a fait, faire application à la prestation compensatoire des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la règle de principe étant que la prestation

Source officielle
CA

3ème Chambre

67f603f7ebd728244385676e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les demandes de dommages et intérêts Selon l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c481a9051a41bced75

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

À titre reconventionnel, la société défenderesse sollicite la condamnation des époux [C] à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 121-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510667_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L. 123-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701481e733ee26982df9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 juin 2024 au visa des articles 1240, 1343-5, et 1347 et suivant du code civil, et des articles L.111-2, L.121-2 et L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JEX

69dd4195cdc6046d471fac9e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66975e9092a5b3e8ade13e5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Mme [P] répond que cette demande de dommages-intérêts est une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, comme telle irrecevable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204579_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

) de mettre à la charge du département du Loiret le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43e2fe25450008314a8a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

De même, il a rappelé que le syndicat des copropriétaires étant débiteur de l'astreinte et non le créancier, il ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.121-3 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c18cdc6046d475499be

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les mêmes aux dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01587

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

"de prudence, ou de sécurité" imposée par la loi "ou le règlement", la mort d'autrui constitue un homicide involontaire" ; que l'article 121-3 alinéa 2 et 3 du code pénal dispose que "il y a également

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ef71658d5c08d4a262e5fc

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631addd1f575634f1371ec54

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article 907 du code de procédure civile renvoie à cet article pour définir la compétence du conseiller de la mise en état.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC001638216

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

  » Article 529-10 «   Lorsque l’avis d’amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l’article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2001996_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il résulte de l'article A. 37-13 du code de la route que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 de ce code est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68676a3aae73470041cef933

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner l'ASL [Localité 24] à restituer aux sociétés Oreo et ER Optic la somme de 3 500 euros versée en application de l'article 700 du code

Source officielle