[S], Mme [G] et la société Compagnie Financière Monceau, intimés, invitent la cour, au visa des articles 2219 et 2227 du code civil et 122, 123, 699 et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer

L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M.

PARIS, LAMBERSART 124 LONGUE LOUIS, 1 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 125 LESAFFRE MICHEL, 35 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 126 LEVEUGLE JEAN-MARIE, 3 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 127

L. 122-14-2 du Code du travail, a violé ce texte ; 2 / que l'empoyeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, ne peut, s'agissant d'une salariée bénéficiant d'une ancienneté de 31 ans

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'incident s'était déroulé en fin de journée le jour de forte affluence et que la salariée n'avait

L. 122-6 du Code du travail stipule que la réintégration de la salariée doit se faire dans son emploi lui maintenant ses conditions de travail antérieures et que l'article L. 122-29 indique que toute

222-19, alinéa 1, a été modifié en ce sens qu'il se réfère expressément à l'article 121-3 du Code pénal, et que les mots " les règlements " ont été remplacés par " le règlement " ; qu'il est désormais

L. 121-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / à tout le moins, en statuant par voie d'affirmation générale sans répondre à ce chef déterminant des conclusions, la cour d'appel

32, 125 et 126 du code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des articles 2222, alinéa 2, et 330 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet

1315 du Code civil, ensemble les articles L 122-14-3 et L 122-14-4 du Code du travail ; et alors que d'autre part et en tout état de cause, il appartenait aux juges du fond d'ordonner la production des

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, en déclarant que l employeur n aurait pas démontré la recherche d une proposition de reclassement de la salariée licenciée pour une suppression

Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9

L. 122-8 et L. 122-14-3 du même Code ; alors encore que la situation des comptes débiteurs des trois clients de M.

licenciée et ce, dès le 6 janvier 1992, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail; alors, en deuxième lieu

Mathieu ZZZZZ..., 120°/ M. Franck AAAAA..., 121°/ Mme Corinne BBBBB..., domiciliés [...]                                                   , 122°/ M.