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[T] [P] décédé le 11 mars 2020, demandent à la cour de : - vu les articles L.145-1 et L.145-60 du code de commerce, - vu les articles 122, 123, 565, 700, 910 (ancien) du code de procédure civile,

1184 du code civil, - constater l'existence d'un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du code de commerce, - en conséquence, dire le locataire privé de tout droit à indemnité d'éviction

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préliminaire, des articles 137, 144, 144-1, 148-1, du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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145 du code de procédure civile.

Les consorts [R] rappellent que pour les locaux monovalents, l'article R 145-10 du Code de Commerce préconise la fixation du loyer selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, qu'il

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1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L. 145-8 du code de commerce, l'article L.145-17 I du même code porte que l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise

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L. 145-39 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, elle devait comparer au prix

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