L. 145-33 et suivants du code de commerce ainsi que R. 145-3 et R. 145-4 du même code ; ALORS QUE, en outre, la modification des caractéristiques des locaux justifie le déplafonnement du loyer lors du

[M] [K] de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement

de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 144-5, R. 144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité

euros AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code ».

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

conformément à l'article L. 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

74 et 768 du Code de procédure civile, Vu l’article L.145-15 du Code de commerce, Vu les articles L.145-33 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R.145-3 et suivants du Code de commerce, Vu

légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; que l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile suppose que

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 001998276-00 est intervenue de

Le rapport d’expertise retient également la responsabilité de la SARL TKL ; - Sur la responsabilité personnelle de madame [R] : - L’article L.237-12 alinéa I du code de commerce dispose que “Le liquidateur

L.145-33 du code de commerce, calculée conformément aux usages de la profession sur la base d'une surface commerciale pondérée retenue en l'espèce à 141 m² par application de la charte de l'expertise

PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA [Adresse 5] par conclusions déposées et signifiées le 29 avril 2014 demande de dire que le bail n'est pas soumis aux dispositions de l'article L 145-3 du code de commerce

-17 du code de commerce.

juges seraient regardés comme ayant été adoptés par la cour d'appel, l'inexactitude d'une des mentions énumérées par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de commerce ne peut donner lieu qu'à

33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification

AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent la « résolution » du bail commercial au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article L. 145-21 du même code ; l'appelante conteste qu'il y ait