[SI] au paiement à la société IMMOPTIS d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

86 euros de congés payés afférents, 200 euros de dommages et intérêts pour non-respect des minima conventionnels, 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o Mme Céline D

X... parfaitement valable comme répondant aux dispositions légales de l'article L.122-14-13 du Code du Travail et de l'accord de branche du 23 février 2004 étendu le 22 juillet suivant, et qu'elle déboute

1134 et 1984 du code civil comme mal fondées en fait et en droit.

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 153-15 du code de l'urbanisme.

[L] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [1] et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [2], - condamner M. 

Jocelyn Y... qui étaient toutes postérieures à 1994 et dont il ne pouvait résulter que l'accord intervenu en 1994 avait pu être révoqué, a violé l'article 1583 du code civil ; Alors 2°) que la vente est

de procédure civile ; Les sociétés PLJN et Sub Déco, prient la Cour de : - vu les dispositions des articles 1108, 1109, 1116 et suivants du code civil, - vu les dispositions de l'article 1382 du

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne. () Rennes :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d’aménagement et de développement durables

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil.

, rue du Jeu de Paume à Tarascon (13 150) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Tarascon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil, le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'aux termes de l'article 593 du code de procédure pénale sont déclarés nuls les

1536 du Code civil ; que Monsieur X... ne saurait donc invoquer une quelconque créance à l'encontre de madame Y... au titre des revenus professionnels de celle-ci qui, en outre, tout comme les revenus

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.