En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Il résulte des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu’il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule

E... n’a pas fait l’objet d’une mesure d’expulsion mais d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée

27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux

en litige méconnaît les articles L. 251-2, L. 251-3, L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, il a

3, 8 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'article L. 251-1 du Code de la construction; 6°) que la cour d'appel relève expressément que la commune de Biarritz a consenti au syndicat un droit

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 251-2 du même code puisqu'il réside sur le territoire de manière légale et ininterrompue depuis cinq années et

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 231-1 et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, la décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : -la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, l’arrêté contesté mentionne le 2° de l’article L. 251-1 et l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.

Par arrêté du 30 mai 2023, le préfet de l'Essonne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par arrêté du 28 octobre 2022, le préfet de police de Paris a déclaré son droit au séjour caduc, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en application du 2° de l'article L. 251-1 du code

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d’asile ; -les décisions sont entachées d’une violation de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit