Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

de L. 251-2 du même code, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 8.

27 de la directive du 29 avril 2004 et L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de délai d'un départ volontaire méconnaît l'article

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis

C n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application de l'article L. 251-2 du même code.

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Banque populaire provençale et corse la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

La requérante est ainsi fondée à soutenir que le préfet de l’Aube a fait inexacte application des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

Il entre dans le champ d'application de l'article L. 251-1 2° du CESEDA, eu égard à la nature des faits commis, du risque de récidive il y a urgence à éloigner sans délai M.

Aux termes de l'article Lp. 2511-1 du même code : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du personnel

et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mme B n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaîtrait les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

Il soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est fondée sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que

B entrait dans le champ de l'alinéa 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant en compte la circonstance que l'intéressé qui a été interpelé

, °2) rejette la demande présentée par M.

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle