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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa66f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[T] ; En tout état de cause, - Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9183e

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91874

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc380e633183e2ee17bc3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402843f67e905df3d291a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fff6

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, ordonné à la société Agri Sud Loire de transmettre à M.

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434a9066fd7c90fc2981

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, - dit que l'exécution provisoire aurait lieu selon les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, - débouté Maître [K] [O

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a6608cbbd03a05db9653d0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

demi de travail, Dire et juger que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans les conditions prévues à l'article D.3253-2 du code du travail, En conséquence,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f34781dc057dee7a24

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail ; DIRE ET JUGER que son obligation de faire l'avance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01581

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

1147 du code civil, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8dc383a880008fd0990

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60332cd6ea2a5a9e0e548d1d

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

des articles L 325:1-8, L 3253-17 et suivants du code du Travail et que la garantie de I'AGS est plafonnée, toute créance avancée pour le compte du salarié, à un des trois plafonds; défini à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc4eb70942e4727fc9ddf2

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e3d

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

- Sur la garantie de l'AGS : Par application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7217b201587f74be03f1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

-DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS représentée par le CGEA de [Localité 7] et rappelle que les créances ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5357cdc6046d47385598

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la fin de non recevoir retenue par les premiers juges Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article L.3253-8 du code du travail, indiqué que 'les [8] ne garantissent pas les créances nées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5334cdc6046d473853a0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la fin de non recevoir retenue par les premiers juges Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article L.3253-8 du code du travail, indiqué que 'les [8] ne garantissent pas les créances nées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c533ecdc6046d47385432

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la fin de non recevoir retenue par les premiers juges Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article L.3253-8 du code du travail, indiqué que 'les [8] ne garantissent pas les créances nées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5343cdc6046d4738547a

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la fin de non recevoir retenue par les premiers juges Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article L.3253-8 du code du travail, indiqué que 'les [8] ne garantissent pas les créances nées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405ab

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 2353-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes due

Source officielle

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