L. 423-6 et L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été

de procédure dès lors qu'aucune demande de suites judiciaires n'a été faite au procureur de la République ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-2 et L. 432-1 du code de l'entrée et

Sur le fond Sur les offres de relogement L'obligation de relogement est encadrée par les articles L 314-2 du code de l'urbanisme, L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article 13

l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 () ".

fondamentales et de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

part, les ingénieurs et cadres, d'autre part, les autres catégories de personnel, alors que, selon l'article L. 423-2 du code du travail, les délégués du personnel "sont élus d'une part par les ouvriers

En troisième lieu, si en application de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet est tenu, dès lors que la demande de séjour formée par un ressortissant

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, à défaut, sur celui de l'article L. 423-23 du même code ; 4°) A défaut, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer

10-1 de l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988, ainsi que des dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 412-1, L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

C, qui ne se prévaut pas des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions pour se voir

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

L. 423-2 du code précité.

L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 423-2 et L. 611-1 3°, et mentionne que M.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car elle est entrée en France

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en instruisant sa demande au titre de l’article 10-1 a) de l’accord franco-tunisien et de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

-2 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.