prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale. 7.

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 621-43 du code de commerce ; Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt du 8 septembre 2003 ne comporte

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

une clause pénale dont l'application doit être proportionnée au préjudice réellement subi par les acquéreurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les dispositions du Code du travail sont applicables aux personnes dont la profession consiste à vendre des marchandises qui leur sont fournies exclusivement

du dispositif issu des articles L. 621-41 du Code de commerce, et 65 et 85 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, cependant que l'instance ayant donné lieu au jugement ayant acquis autorité de chose

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

455 du Nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que M.

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière de l'article 1er de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 8°/ qu'un agent commercial est, comme tout mandataire, débiteur d'un devoir d'information

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

de l'article 473 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Vu les articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût ce comme président, sans avoir assisté

455 du code de procédure civile.

. 623-1 du code de commerce.

L. 122-12 du Code du travail en cas de restitution, par un locataire-gérant, d'un fonds de commerce dont l'exploitation n'est pas poursuivie par le propriétaire; que viole dès lors l'article 808 du