Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». 5.

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction

Il soutient que : - la décision est entachée d'insuffisance de motivation ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Centrale éolienne de Dissangis la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondamentales ; - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du Code du travail ; que le préliminaire de la conciliation constitue une formalité substantielle ; que selon les articles L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce, le principe de la conciliation

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le jugement en date du 14 novembre 1979 du conseil de prud'hommes de Paris renvoyant au tribunal administratif de Nantes, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

du conseil de prud'hommes pour juger des demandes de la société Locatrans à l'encontre des sociétés TMG et Cegelec, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail ;

X... s'étant déroulé antérieurement à la rupture de son contrat de travail, le conseil des prud'hommes est, en vertu de l'article L 511-1 du code du travail, seul compétent pour connaître du différend

[C] invoque la responsabilité de la compagnie du fait de son agent, en application de l'article L 511-1 du code des assurances et de l'article 1384 du code civil, qu'il précise qu'il n'avait aucune raison