L. 626-12 1 du Code de commerce, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce.

MISSIONNE Maître, [N], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application

civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes de la société

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

A l'appui de cette demande, le dirigeant Monsieur [O] [Z], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

R. 621-21 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

À la date du 17 Octobre 2025, la SAS DELICIOUS PANCAKES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 10.

- ordonné conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffier de ce tribunal au débiteur ou à son mandataire et au créancier ou à

171, 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce réserve aux débiteur, administrateur, représentant des créanciers, comité d'entreprise, délégués du personnel et ministère

2075 du code civil et L. 142-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-107, 6 du même code ; Mais attendu que le liquidateur n'a pas soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de la nullité

Vu les dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

, conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et suivants du code de commerce ; - maintenu M.

MISSIONNE Maître [V], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

mai 2017, une convention d'occupation du domaine public en vue de la pose de ces bâches, en méconnaissance des articles L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du patrimoine ; qu'après avoir constaté