*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L112-2 dudit code, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du Code civil, Vu les articles L113-2 et L113-5 du Code des assurances, Vu les articles 510 et suivants du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, Monsieur [B] [U] demande à

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

Covéa Caution... à la société MMA IARD Assurances Mutuelles... Article 2.- Sont approuvés... les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats... de la société...

L113-5 du code des assurances et des dispositions de la police ci-dessous reproduites :"chacun de nous choisit son expert.

Elle excipe à cet égard des dispositions de l'article L.561-10-2 II du code monétaire et financier en vigueur depuis le 3 décembre 2016 selon lequel 'les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 - parmi

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

L. 111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne

Elle doit répondre au formalisme de l'article L 113.1 du code des assurances.

Au visa des articles L111-2, L111-3 du code des procédures civiles d’exécution et L244-9 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les contraintes ont été signifiées selon les formalités de l’article

Conformément à l’article L131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts et peut être provisoire ou définitive.

et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu le jugement du 29 juillet 2016 rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre, Vu le rapport d'expertise du 2 juillet 2013,

R112-1 alinéa 8 du code des assurances ne s'applique qu'au contrat d'assurance et non à la lettre de notification accompagnant le versement ; * respect des dispositions de l'article R 112-1 du code

En application de l'article L113-12 du même code, l'assureur ne peut, sauf loi contraire, refuser la réduction ou le rachat des assurances vie ou opérations de capitalisation.