devront être supportées par la SA DANOSA FRANCE et d'autre part, les sommes prévues dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code

L. 1242-2 du code du travail ; 3.

L1235-3 du code du travail, 3 336,50 euros auxquels l'intimée évalue son préjudice et financier et moral de perte d'emploi, en tout état de cause : - de confirmer ledit jugement en tant qu'il a débouté

payés, les dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail subordonnant le droit à congé payé à l'exécution d'un travail effectif.

[I] peut prétendre en application de l'article L1235-3 du code du travail, au regard de son ancienneté et des effectifs de la société de moins de 11 salariés au jour du licenciement, à une indemnité de

L1234-20 du code du travail, ce solde n'ayant pas été dénoncé dans le délai de 6 mois ne peut plus être contesté.

Sur les préjudices subis Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

R. 1454-28 du code du travail

L1235-3 du code du travail.

L1235-3 du code du travail et condamner la société intimée à indemniser monsieur [E] du préjudice économique soit la différence entre le salaire perçu et ses revenus sur la période comprise entre son

L1235-3 du code du travail -condamner la société LOOMIS à lui payer 1 687,77 € au titre d'heures supplémentaires et 168,77 € de congés payés afférents -condamner la société LOOMIS à lui payer 3 000,00

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

L. 1152-1 du code du travail.

du travail, - fixé à 13.920,83 € brut la moyenne mensuelle prévue à l'article R 1454-28 du code du travail, - ordonné la communication du présent jugement aux organismes ayant versés des indemnités

Sur l'inégalité de traitement : Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit, puisqu'il est intervenu avant le 23 septembre 2017 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 modifiant l'article L1235-3

L1222-1 du Code du travail. 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, Mme [M] est fondée à obtenir le paiement de dommages-intérêts d'un montant au moins égaux à 6 mois de salaire, soit la somme de 9.236,70 euros.