AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcc0
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L3121-46 du Code du travail ; Mme [X] demandait en outre au Conseil de prud'hommes de condamner son employeur à rembourser les allocations chômages (L1235-4 du Code du travail) dans la limite de 6 mois
Source officiellePage 55 sur 183
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielle