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3 648 résultats pour « article L1237-14 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcc0

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L3121-46 du Code du travail ; Mme [X] demandait en outre au Conseil de prud'hommes de condamner son employeur à rembourser les allocations chômages (L1235-4 du Code du travail) dans la limite de 6 mois

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64f02e43db41fad969879b02

Appel

30 août 2023

30 août 2023

, conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail, et de ramener le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions, à une indemnité comprise entre 4 638 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9ce

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L1235-5 du code du travail ; Attendu que la salariée en cause a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; Que si un tel préjudice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a73ff901d4f689722e6a

Appel

28 février 2013

28 février 2013

R 1456-1 du Code du travail ne peut être reprochée à l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

64a7b21e3bcaf505db696a62

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ce texte renvoie donc aux sommes visées au 2° de l'article R1454-14-2° du code du travail qui est relatif à celles dont le Bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes peut ordonner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02693

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie ; que l'article L. 1237-14 du code du travail prévoit que : « A l'issue du délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92958

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec1acdc6046d470d2dc9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

651fa55bc601f08318991753

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[L], sans excéder la somme maximale de 18.912, 84 €, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - De débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1ea0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53aea81daa831884f62c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; Subsidiairement - 826, 54 euros au titre de l'indemnité de licenciement en application des articles L1234 et L 1234-5 du Code du travail ; - 335,44 euros à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d3f

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Selon l'article L1235-5 du code du travail, en cas de licenciement abusif d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté ce qui est le cas de l'espèce, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c92d64a6b1f51487700

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R. 1454- 14 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a2183c549ea05a7cd2c34

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la date de la rupture, Mme [W], qui avait une ancienneté de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef24dc5b777c9099304c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

le prévoit l'article L1242-12 1° du code du travail, à peine de requalification en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e81

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11520

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour faute grave, conformément à l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6621e034c1f8dc458893

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[R] est recevable à demander le paiement de l'indemnité spéciale prévue par l'article L.1226-14 du code du travail ; - Juger que le salaire mensuel moyen de M.

Source officielle