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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201763
8 décembre 2016
8 décembre 2016
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1763 F-P+B Pourvoi n° J 15-17.180
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10325
27 mars 2019
27 mars 2019
L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'article 8 du contrat
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