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3 580 résultats pour « article L1253-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201763

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1763 F-P+B Pourvoi n° J 15-17.180

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10325

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'article 8 du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f046

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Elle réclame à ce titre une somme de 15 204 euros, ainsi que 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef24dc5b777c9099304c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

- Prime de panier L'article 8 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacements dans le transport routier stipule : 'Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Selon les comptes- rendus portés à notre connaissance, vous auriez en effet visité 8 clients en 2005 et 17 clients en 2006 soit une moyenne d'un client par mois sur les deux dernières années !

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01443

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

Tout d'abord, les attestations de Mesdames Jacqueline Z..., Laetitia A... et Jeanne B... sont irrégulières au regard de 1'article 202 du Code de Procédure Civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10633

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                 , venant aux droits de la société les Jardins d'Oly, contre l'arrêt rendu le 8

Source officielle
CA

9e Chambre A

6163151ce03efc4516bd2e05

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Le 8 avril 2009, monsieur [W] [Y] a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 27 mars 2009 par le Conseil des Prud'hommes de Marseille qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01932

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

L 1243-5, L1243-11, L1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil.

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CA

Chambre 4-1

64bb73220d42fcd969e7ce2f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L 1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 du code du travail.

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CA

Chambre 4-1

64bb73250d42fcd969e7ce3d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L 1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921cb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Décembre 2019, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e67

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

X... à lui payer la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e497

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Aux termes de l'article L1235-3 du contrat de travail, monsieur X...qui a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, doit également recevoir paiement d'une indemnité pour

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Sociale D salle 3

63a402863f67e905df3d2920

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Sur l'application du barême prévu à l'article L1235-3 du code du travail: En application de l'article L1235-3 du

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f923

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Les premiers juges ont appliqué la sanction prévue à l'article L1235-2 du code du travail, prévoyant une pénalité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire, et ont alloué un mois de salaire à Monique

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e45583a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455848

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10349

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et l'article L1333-1 du code du travail ensemble l'article L3123-14 du même code dans sa rédaction

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CA

11e chambre

615e0d37c25a97f0381f4c61

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Patrice BOTTON (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

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