AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c50
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Sur la consistance du bien Aux termes de l'article L13-14 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant
Source officiellePage 55 sur 142
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110365
6 juin 2018
6 juin 2018
Dès lors, la SCI les Paleines ne rapportant pas la preuve de ce qu'elle entrerait dans la catégorie des consommateurs, les dispositions de l'article L137-2 du Code de la consommation ne peuvent lui être
Source officielle