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2 839 résultats pour « article L131-2 du code des communes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c50

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Sur la consistance du bien Aux termes de l'article L13-14 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant

Source officielle

Page 55 sur 142

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110365

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Dès lors, la SCI les Paleines ne rapportant pas la preuve de ce qu'elle entrerait dans la catégorie des consommateurs, les dispositions de l'article L137-2 du Code de la consommation ne peuvent lui être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b7d0451e8318d0eac3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la scp d'Avocats soussignée, - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10022

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'application du statut d'agent commercial ne dépend pas de la dénomination que les parties ont donnée à leurs conventions mais des conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301095_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

9 et 668 du CPC, - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du code civil anciennement 1162, - Vu l'ordonnance de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d87f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les frais et dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d0161bcdc6046d470600ca

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L133-23 de ce code, « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527183_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

L1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401768_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

l'enfant ; - elle méconnaît les droits de la défense garantis par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article L121-1 du Code des relations entre le public et

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa36640

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ses écritures notifiées le 2 octobre 2024 à 19 h 16 la société DISSANI demande à la cour au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Constater l'absence de saisine de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6786df7cdf5b5c7d10cabfb1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande d’astreinte Aux termes de l'article L131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution " tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f34

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

L121-1 et L132-1 du code de la consommation que tendant à voir déclarer nulle la clause relative au droit de suite insérée dans les conditions générales des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008, 23

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d00

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Statuant à nouveau, Vu l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Supprimer l'astreinte provisoire mise à la charge de Monsieur [O] par le jugement du 7 juillet 2016 et confirmé

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

] [H] sur son bien, sis [Adresse 2] à [Localité 7] au visa des articles 544 et 651 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00987

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

L. 141-2 du code de commerce ; 2°/ que, si l'article L. 141-1, in fine, du code de commerce prévoit que l'action en nullité pour omission des énonciations légales prescrites par ce texte doit être

Source officielle
TJ

Service des Criées

68658c7672b7e1b6bf1de77a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
TJ

Service des Criées

6786cb91df5b5c7d10ca8ed0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle