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5 547 résultats pour « article L135-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b679ba5988459c42fa1

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

GOLFE DE GIENS, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN MIS EN EMPLACEMENT RESERVE POUR L'ETAT ET CLASSE EN ZONE 1-NA PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLES DE LA COMMUNE DE HYERES A PRESENTE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle

Page 55 sur 278

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TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa1dcdc6046d47af210f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d437c4cdc6046d475850ab

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

avril 2025, signifié à personne habilitée, la SAS LE CLAN, nom commercial [Adresse 1], demande au tribunal de : Vu le contrat d'agent commercial, Vu l'article L134-11 al. 3 du Code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89369cdc6046d47bbe3a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 février 2026, la société Conticini production demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

68a8dec4d71c382e8b5da7a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce loyer doit donc, en application des dispositions de l’article L145-33 sus-visé, correspondre à sa valeur locative.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

678b47108cafc520068c1631

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

congés payés afférents, une indemnité de préavis et les congés payés afférents ainsi que des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail ont bien été alloués à la salariée

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CA

1ère Chambre

65b0ba7d8d0ccf000877e4d0

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L 145-46-1 du code de commerce ; Les société Dani sports et Lauda sports ne peuvent se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article L145-46-1 du code de commerce, dès lors que la revendication

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0f7cdc6046d47c08310

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les

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CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246fe

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Le délai biennal de l'article L 145-9 du code de commerce, qu'il soit de forclusion ou de prescription, a été interrompu par les conclusions en défense de madame [D] qui a bien contesté dans le délai de

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CA

1ère Chambre

6684eac8a0de54ff609f7cf4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS ET DECISION I- Sur le caractère manifestement exagéré des primes du contrat d'assurance-vie L'article L132-12 du code des assurances dispose 'Le capital ou la rente stipulés payables

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07389cdc6046d4769561b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions d'appel n°1 notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, les consorts [A] demandent à la cour de': «'Vu l'article 373 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 414-2, 447,

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163122b615c943a65e043e0

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

2] représentée par Me Hugues MAQUINGHEN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Haïat BOUDAA, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00210

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

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TJ

Référés

67f9704e0ea89248182aa4d5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

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CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa927d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L1235-4 du code du travail ; Condamné la Sasu [1] à verser à madame [I] [M] 1000,00 euros au titre sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné la délivrance

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CA

3e Chambre A

60332b5cd3f4689c9f9f2b4c

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Dans ses conclusions remises au greffe le 9 mai 2017, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Transaction Auto Mécanique demande de : - vus les articles L.132-1 du code de la consommation

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CA

Chambre Commerciale

633fc309e633183e2ee179e4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Prétentions et moyens de la société Express Service': 8.Selon ses conclusions remises le 1er juin 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L145-57, L145-41 du code de commerce, 1343-5 du

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