AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100250
25 mars 2020
25 mars 2020
1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance
Source officiellePage 55 sur 112
CH GENERALISTE A
6983aba3cdc6046d47ee2d49
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de l’Etat : Aux termes de l’article L111-3 du code de l’organisation judiciaire, les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.
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