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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db66
19 janvier 2011
19 janvier 2011
69 rue de Bercy 75589 PARIS représentée par Me Marie-Estelle NIVOIT-NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a217ec549ea05a7cd2c30
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L1235-3-1 nouveau du code du travail, l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c8
12 mars 2013
12 mars 2013
X...de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035cf67510a023663109c9b
23 février 2016
23 février 2016
Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 NCT, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions
Source officielleChambre Sociale
62833c225a52a8057d99181f
16 mai 2022
16 mai 2022
L1235-3 du code du travail soit au moins six mois de salaire ; - il résulte de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail qu'en cas de nullité du licenciement, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite
Source officielleRéférés
675a12cc3bace64ddb46b95f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L145-33 du code de commerce à hauteur de 116.000 euros hors taxes et hors charges par an.
Source officielleSociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bbc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1235-3 du code du travail n'étaient pas conformes à l'article 24 de la Charte sociale européenne et à l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT, FIXE la moyenne des salaires de Monsieur [N] à 1.497,53
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300431
5 avril 2011
5 avril 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'ATIAM ès qualités de gérante de tutelle de M.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd6ac664d83414046e4dfe
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 septembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle21e chambre
62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e15
4 août 2022
4 août 2022
L1235-3 du code du travail, - 7 508,70 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, - 45 052,20 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des conditions brutales et vexatoires
Source officielleChambre 1-8
5fdaaf8176dfe840808538c9
6 juin 2019
6 juin 2019
L145-9 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles 654 suivants, 693 , 699 et 700 du Code de procédure civile d'infirmer le jugement déféré prononcer la nullité des actes de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00311
12 février 2014
12 février 2014
X..., la cour d'appel a, de nouveau, violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bca92799a9057d5dd0f2
5 mai 2022
5 mai 2022
L1235-3-1 du Code du travail, - 307,58'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 107,72'€ nets au titre de l'indemnité légale de licenciement du 7 septembre 2017 au mercredi 16 janvier
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb2
17 mai 2022
17 mai 2022
L1235-3 du code du travail était applicable L1235-3 du code du travail était applicable Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a octroyé le plafond du barême prévu à l'article L
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3174cdc6046d478500db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Motivation En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, il sera fait droit à la demande.
Source officiellePCP JCP fond
6622b685c91e3bdd7a88d858
16 avril 2024
16 avril 2024
d'un logement est l'objet , la cause ou l'occasion … Dans ces conditions l'article L145-1 du code de commerce , qui a pour objet de s'appliquer aux baux commerciaux et également notamment aux baux accessoires
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f181
7 février 2012
7 février 2012
Yves Y... a été supérieure à deux ans, l'entreprise avait un effectif inférieur à onze salariés et le salarié peut, dans ces conditions, aux termes de l'article L1235-5 du code du travail, prétendre au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01764
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Au surplus, la somme de 7 900 € bruts allouée à M.
Source officielleSociale D salle 3
68199b3345063c42e3253838
25 avril 2025
25 avril 2025
L1235-3 du code du travail ; -condamner M.
Source officiellePage 55 sur 182