AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163473
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Après approbation du PLU ou de sa révision par le conseil municipal, l'ensemble des pièces y afférentes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du
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5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9e9c3ba90f51dc18e4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au soutien de sa demande, la société GROUP-IMMO fait valoir, au visa des articles L145 et suivants, notamment L145-48 et -50 du code de commerce et 1193 et suivants du code civil, que le changement de
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