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5 559 résultats pour « article L144-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163473

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Après approbation du PLU ou de sa révision par le conseil municipal, l'ensemble des pièces y afférentes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

Source officielle

Page 55 sur 278

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9e9c3ba90f51dc18e4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de sa demande, la société GROUP-IMMO fait valoir, au visa des articles L145 et suivants, notamment L145-48 et -50 du code de commerce et 1193 et suivants du code civil, que le changement de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e8585a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975a8c1cdc6046d47a11303

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170853

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

S'agissant des autres documents sollicités, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3abf1d01e3c86eeee8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de sa demande d'expulsion de la SARL HADOU, l'association GENERATION AVENIR se fonde sur les articles L145-18 et L145-14 du code du commerce, expliquant avoir un projet de construction d'un

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CA

Conseil

CADA:20164450

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

relative à la communication de documents relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites spécialisée dans la faune sauvage qui s'est réunie le 1er juillet 2016, à savoir: 1)

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TJ

Référés civils

686eb21f72b5e5e648caf67c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le congé avec refus de renouvellement délivré le 24 janvier 2024 pour la date du 30 septembre 2024 l’est donc valablement en application de l’article L145-9 du Code de Commerce, soit six mois à l’avance

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CA

Avis

CADA:20170834

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des noms des propriétaires et occupants protégés par l'article L311-6 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172069

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L124-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155122

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163665

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20163556

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

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CA

Avis

CADA:20160853

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

départemental des territoires de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l’occlusion d’un bras de la Braye qui traverse le village de Saint-Ulphace : 1)

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CA

Avis

CADA:20161169

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de copie des documents suivants : 1)

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CA

Avis

CADA:20155714

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

cadre d'une demande de certificat d'urbanisme datant de décembre 2014, accompagnée d'une demande de levée de deux indices suspects de carrières n° 10 et 20, impactant les parcelles AK 151 et AK 152 : 1)

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CA

Avis

CADA:20172074

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carpentras a informé la commission que les documents mentionnés au point 1 avaient été transmis au demandeur.

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CA

Avis

CADA:20155627

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En l'absence de réponse du maire de Beaucaire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a173398cdc6046d4725088a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

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CA

Avis

CADA:20200518

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du

Source officielle