L 145-47 et suivants du code de commerce » ; qu'en conséquence, la clause résolutoire ne pouvant pas s'appliquer en l'espèce, le commandement du 26 octobre 2004 la visant n'est pas valable ; 1) ALORS

L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment aux dispositions de l'article L. 145-4 dudit code conférant au locataire la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, puisque

L.145-1 du code de commerce et des éléments de l'espèce, le commandement de payer du 06 mai 2010 étant demeuré infructueux pendant plus d'un mois, c'est également à juste titre que le juge des référés

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

prévoit qu'elle bénéficie des articles L 781-1, devenu l'article L 7321-1, et suivants du code du travail relatifs aux gérants de succursales, que son contrat l'assimile à un salarié, que le code du commerce

L 145-41 du code de commerce.

L 145-41 du code de commerce.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L 145-41 du code de commerce.

De plus, le compromis du 21 mars 2019 mentionne, conformément à l'article L141-2 du code de commerce, que le cédant s'engage à mettre les livres de comptabilité tenus durant les trois derniers exercices

L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

L 145-41 du code de commerce.

[N] [E] un bail précaire portant sur un local à usage commercial sis [Adresse 3] conformément aux dispositions de l'article L.145-5 du Code de commerce.

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 alinéas 1 et 3 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

L 145-1 paragraphe I du code de commerce.

L 145-1 paragraphe I du code de commerce.

L144-6 du code de commerce prévoyant l'exigibilité immédiate des dettes du loueur en location gérance en cas de péril de recouvrement, ce qui est totalement hors de propos dans le cas présent et relève