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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Faire application de l'article 699 du CPC au profit de l'avocat soussigné.
Source officielleExpropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que « lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0423JUD007100816
23 avril 2024
23 avril 2024
8(3) of Directive 2013/33/EU is compatible with Article 6 of the Charter.
Source officielle4ème Chambre
62187f1d95d2d97900709471
24 février 2022
24 février 2022
Dans leurs dernières conclusions en date du 16 avril 2021, au visa des articles 1231-1, 1604 et suivants, 1792 du code civil et L110-4 du code de commerce, M. et Mme [P] demandent à la cour de : - confirmer
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Leur engagement revêt un caractère commercial par accessoire selon le droit prétorien de l'époque de la signature confirmés depuis lors par l'article L110-1 du code de commerce dans son douzième alinéa
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9f8
14 octobre 2022
14 octobre 2022
entiers dépens conformément à l'article 696 du même code.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4cae
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 octobre 2022, la Sasu Mci France, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1604, 1641 et suivants du code civil, et de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00114
8 février 2011
8 février 2011
X..., une preuve, en réalité impossible, a fait peser sur ce dernier une présomption irréfragable de culpabilité, en violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c709
26 juin 2008
26 juin 2008
Alain, notaire ... 50002 SAINT LO Assignée en intervention forcée à sa personne suivant exploit de la SCP TRIERWEILER-MARC Huissiers de Justice Associés à SAINT-LO en date du 6 janvier 2006 à la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345007ff133a3ff81b7303
3 janvier 2017
3 janvier 2017
Suivant conclusions du 24 octobre 2016, [Q] [E] et son confrère [V] [B] lequel intervient volontairement, sollicitent au visa des articles L162-2 du Code de la Sécurité sociale, R4127-5, R41557-93 (en
Source officielle16e chambre
6032a3920c64ef1959f15af4
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Le 6 juillet 2004, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [J].
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
L’expropriante soutient pour sa part que l’expropriée fait une lecture erronée des dispositions de l’article R311-6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61637746f6919f4eda2c390e
17 novembre 2010
17 novembre 2010
10, rédigé de manière plus explicite mais qui n'en modifie ni le sens ni la portée, précise : « article 10 : publicité.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Prétentions et moyens de la société SCT': 6.
Source officielle2ème Chambre civile
69fd7f69cdc6046d47045cb4
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur quoi, Pour rappel, en application de l'article L110-3 du code de commerce, « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca7d4e44318a6c329c8408
29 septembre 2020
29 septembre 2020
Si en application de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi, le créancier
Source officielleChambre Commerciale
689585ef5318a824d05b00ae
7 août 2025
7 août 2025
Par jugement du 10 mars 2023, le tribunal de commerce de Tours a, au visa des articles 16, 122, 276 du code de procédure civile, 1231-1, 1240, 1604, 1641 et suivants du code civil, L110-4 du code de commerce
Source officielleChambre 3-2
64a7aefa3bcaf505db69621c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'action en nullité de la stipulation du TEG relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 19 juin 2008 applicable au
Source officielle1ère Chambre civile
69d98e11cdc6046d47d34cf5
9 avril 2026
9 avril 2026
Le point de départ du délai de la prescription quiquennale, tel qu’énoncé, à l’article 2224 du Code civil et à l’article L110-4 du Code commerce, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses
Source officiellePage 55 sur 63