L130-4 et R133-9-1 ou L114-17, L161-1-5, R147-2 et R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente contrainte, à défaut d’opposition devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter de

son recours subrogatoire sur les dispositions légales de l'article L121-2 du Code des Assurances selon lesquelles (alinéa 1er) l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

[Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

- Sur la résistance abusive L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance

DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE -10, [Adresse 2], [Localité 1] CONTRE * Monsieur, [K], [O] N°SIREN :, [Adresse 3], [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Copie

, [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST, [Adresse 2], [Localité 2] CONTRE * Monsieur, [E], [R] N°SIREN : 539992461, [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie

N°SIREN : 779787035 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 2] CONTRE * La SARL MK PLATRERIE PEINTURE N°SIREN : 889374336 [Adresse

[Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP DESSEIGNE ZOTTA -2 [Adresse 2] CONTRE * La SAS L.M.G N°SIREN : 907982334 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026

Madame [P] [H] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

civil, L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution : homologuer le rapport d'expertise ; dire que l'association BALL TRAP CLUB DE PONS était responsable de troubles

et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle

[S] [D] devant le juge de l'exécution aux fins, au visa des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et au bénéfice de l'exécution provisoire, de le condamner à élaguer sa

Aux termes de l'article L121-16-1.III du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable en l'espèce, les dispositions des sections II, III, VI,

DE BIENS, Vu ensemble les articles L121-1 et L111-2 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par Madame [S] [I] auprès de SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS (avenant n°7 et Conditions

[Z] sollicite la somme de 36 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.