MOTIFS 1.Sur la demande en versement d’indemnités journalières L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que « L'assurance maladie assure le versement

L311-5 et L311-6 du même code.

-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents visés au point 1) et les conventions mentionnés au point 2), de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L 312-7 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L312-33 et suivants du code de la consommation Vu l'article R 132-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1907 du Code civil, Vu l'article

Ces documents sont donc soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 de ce code, sous réserve des exceptions résultant de l'article L311-6 de ce même code.

L312-16 du code de la consommation.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

En premier lieu, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-7 du même code.

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [J] [P] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers

Sur la capitalisation des intérêts S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts, les dispositions de l’article L312-38 et L312-39 du code de la consommation ne prévoient aucune indemnité ni

Le premier juge a retenu à juste titre que les dispositions issues des articles L312-12 et L313-16 du code de la consommation invoquées par les demandeurs ne sont pas applicables au contrat litigieux conclu

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

L311-1 de ce code.

couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.