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4 220 résultats pour « article L3141-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 (articles L3141-5-

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6347ac7829ffd2adfff4f499

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il fait remarquer que les déplacements professionnels ne sont pas des temps de travail effectif, conformément aux dispositions de l'article L3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6347ac7829ffd2adfff4f49b

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Toutefois, il n'est pas suffisamment précis sur le temps consacré à cette activité, de sorte que en application des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, il faut rejeter la demande, par

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CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937a0

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Sur assignation du 9 juin 2015, délivrée par la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia, par jugement réputé contradictoire du 16 novembre 2015, le tribunal d'instance de Bastia a, au visa de l'article L311-

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CA

Chambre Commerciale

6162da76dda066944ee0e8f3

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

700 du code de procédure civile, aux motifs : que l'acte de cautionnement général souscrit le 15 juin 2005 est frappé de nullité comme ne respectant pas la formule de l'article L. 341 '2 du code de

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CA

Avis

CADA:20172302

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la banque de France à sa

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CA

Avis

CADA:20227819

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20214610

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

l'administration fiscale le 14 janvier 2020 auprès du service clientèle de La Poste, ainsi que toutes annexes ou pièces l'accompagnant, ayant conduit à l'établissement de l'attestation postale établie le 15

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CA

Avis

CADA:20214588

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

Maître X, conseil de l’association « X », fédération « X » et le comité « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021,

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CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943b1

Appel

7 janvier 2019

7 janvier 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, « à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

69745cddcdc6046d4783bb2b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le respect de ses obligations par le prêteur Aux termes de l'article L312-16 (L311-9 ancien) du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de

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CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857f1

Appel

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Il demande à la Cour de: Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article L.311-1 alinéa 1 du Code Forestier .

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CA

Avis

CADA:20164465

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-6 de ce code.

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TJ

Expropriation

68683eb34965b5d9df326bf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article

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CA

Conseil

CADA:20163683

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, suite à la demande de conseillers municipaux

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CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49018

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] fait valoir qu'il appartient à la cour de vérifier si l'action en paiement n'est pas forclose sur le fondement de l'article L311-37 du code de la consommation sans arguer d'aucun moyen particulier.

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CA

Avis

CADA:20164825

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

avril 1955, second maître 1ère classe ; 6) 2ème mission côte Est des USA du 1er janvier 1956 au 15 mai 1957, second maître 1ère classe ; 7) école des fourriers de la Marine nationale, instructeur à la

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CA

8e Chambre B

5fdc36e3eafdaa5aac389ef0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Par jugement du 15 septembre 2016, ce tribunal a : ' dit que les échéances du 15 juillet 2009 au 15 novembre 2009 incluses de la créance de la Banque Populaire Provençale et Corse sont prescrites, pour

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CA

Chambre JCP

679089a5a212a19f662df6d4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.

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CA

Avis

CADA:20165404

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

avec leurs observations pendant l'enquête publique ; 13) le rapport du ou des commissaires enquêteurs, les conclusions et l'avis rendu ; 14) les éventuels procès-verbaux de réunion des comités ad hoc ; 15

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