AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 (articles L3141-5-
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Chambre sociale
6347ac7829ffd2adfff4f499
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il fait remarquer que les déplacements professionnels ne sont pas des temps de travail effectif, conformément aux dispositions de l'article L3121-4 du code du travail.
Source officielle