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4 502 résultats pour « article L315-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e77

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

[Y] demande à la cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2021 de: Vu les articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23, L311-1, L311-6, L311-8, L311-10, L311-31, L311-32 du code de la consommation

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160158

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165606

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164494

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161059

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161058

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213951

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1), 2) et 6) sont communicables à la société intéressée, propriétaire des immeubles en cause, en application de l'article L311-6 du

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9c4cdc6046d47102c5d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

présenter sous la forme d'une fiche d'informations pré-contractuelles tel que visée au paragraphe IV de ce même article et mentionné à l’article L312-12 du code de la consommation Selon l'article 1315

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155686

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Serrois à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6974b1f4cdc6046d478aa004

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849160e41137cbf9fc86c6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170549

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire (CAP) du 12

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160859

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161332

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

communication d'une copie des documents suivants : 1) les fiches de production le concernant pour la période de travail antérieure au 13 mars 2013 ; 2) les fiches de production pour les semaines 11 et 12

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CA

Avis

CADA:20160657

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d321a6e644c508fa291

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93 du code de la consommation.

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par dernières écritures signifiées le 21 mai 2025, la Banque [T] demande à ce tribunal, au visa des articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1321 et suivants, 1336 et suivants du code

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CA

Avis

CADA:20160246

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et qu'en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations d'urbanisme, ce droit de communication s'étend à l'ensemble des

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CA

Avis

CADA:20235979

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

ont régulièrement réglé les échéances du crédit de paiement différé ; 10) les frais d’enregistrement de la formalité ; 11) tous les titres : a) de son grand père ; b) de son père ; c) du demandeur ; 12

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CA

Avis

CADA:20160841

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

catégorie C ; 2) les différents rapports du docteur X concernant la période de 2007 à 2013 sur la base desquels le comité médical a rendu ses différents avis hormis les rapports du 10 mai 2007 et du 12

Source officielle