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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
65321a419e4ea48318f5aa86
18 octobre 2023
18 octobre 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64437b6d823e6dd0f8bf7fed
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf1a0de54ff609f7e98
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande au titre des indemnités journalières L'article L323-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige dispose : Le service de l'indemnité journalière est
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65321a429e4ea48318f5aa8a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleContrôle HSC/IC
67ec483edd062d9f810e6a19
1 avril 2025
1 avril 2025
L 3212-4 ou du III de l’article L 3213-3; le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement est alors saisi dans un délai de 8 jours
Source officielleContrôle HSC/IC
6958357875782d5f0697f6e2
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L 3212-4 ou du III de l’article L 3213-3; le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement est alors saisi dans un délai de 8 jours
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
6708c005445a086e2bcedb45
10 octobre 2024
10 octobre 2024
article.'
Source officielle4eme Chambre Section 2
6717407d6a24f8a713323ca7
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[X] [E] à destination de l'association CGEA AGS de [Localité 8] Unedic la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonner à l'association CGEA AGS de [Localité
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163fdbb9bd42de09fc0a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.'
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94515
28 février 2019
28 février 2019
Avant l'entrée en vigueur de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013, l'article L. 3245-1 du code du travail applicable en matière de prescription de créance salariale renvoyait aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-11 HO
63d4cca292a57405de3315e0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[S] [D] a fait l'objet le 7 janvier 2023 d'une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du Centre hospitalier [Localité 10] de [Localité 1] dans le cadre des articles L3213
Source officielleChambre 4-3
67ef73384fc2fb864ebd1d18
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62da3dc42eb797effb07017f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [O] [G], né le 8 octobre 1999 dans un lieu ignoré, en hospitalisation complète par décision de Mme la préfète
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ed
31 août 2017
31 août 2017
Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224
Source officielleChambre Premier Président
6945064775782d5f06ad4a45
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par ordonnance du 8 décembre 2025, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique du Tribunal judiciaire de CHALONS
Source officielleChambre Sociale
64b0e7eac42a2105dbc59be0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
SUR CE 1) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Aux termes de l'article L3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article
Source officielleChambre civile 1-7
6969e0c8cdc6046d477d50b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, si le collège mentionné à l'article [7] 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a01
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0a
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0b
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
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