AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, civile, chambre commerciale du 22 mai 2013, N° 11-24.812, Vu l'arrêt de la Cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166d07788aac83189e9f7e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 30 mai 2023 ; MOTIFS Il ressort de l'article L 332-1 du code de la consommation que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un
Source officiellePPEP Civil
69deb450cdc6046d473f92a2
2 avril 2026
2 avril 2026
Au visa de l’article L312-65 du code de de la consommation, Mme [H] [D] soutient que la caisse de Crédit Mutuel a manqué à son obligation annuelle d’information de sorte qu’elle est déchue du droit aux
Source officielle8e Chambre B
60331a1cf73b078bea39edeb
28 septembre 2017
28 septembre 2017
L312-8 et L313-1 du code de la consommation ».
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bcc9940d7eb9c42d19c3b1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L312-38 du code de la consommation.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea66c7a459da3dcdeb2d5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L312-38 du code de la consommation.
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2b
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] et Mme [Z], remises au greffe par voie électronique le 16 décembre suivant, la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R312-35 du Code de la consommation, Vu les articles L312-1 et suivants
Source officiellePremière Chambre
69aba0e8cdc6046d47cb004e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle fait valoir, à titre principal, la disproportion de son engagement de caution au jour de la souscription du contrat, sur le fondement de l’article L332-1 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur la validité des cautionnements, la banque rappelle que les articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, crées par la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sont entrés en vigueur le 6 février 2004
Source officielle15e Chambre A
6035c156cd5b2028a6469329
4 mars 2016
4 mars 2016
L137-2 du code de la consommation, considérant : *que le prêt ressort des dispositions protectrices du code de la consommation, -que le statut de loueur en meublé professionnel est une exigence de la
Source officielle6ème Chambre
66878ce605d6f7f678d4921a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N], Vu les anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code la Consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L331-1 ancien du Code de la Consommation, applicable
Source officielleJCP
678ea91fbfd75b73b3e407b9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.
Source officielleChambre 10
6983e163cdc6046d47f27498
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[L] [D] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L 111-57 à L 111-60 du code de l’énergie, L 322-1, L322-8 et suivants du code de l’énergie, L 441-1, L
Source officielleChambre civile section A
697211f9cdc6046d473c7b35
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[M] de cette condamnation à son profit, en application de l'article L312-56 du code de la consommation, reconventionnellement, - condamner M.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43be9a46d1f5a7699f0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document
Source officielleTrib. de Commerce
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
10 avril 2025
monétaire et financier, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu l'article L341-2 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Débouter Monsieur [Q] [H] de sa demande tendant à voir juger
Source officielleChambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0df
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En vertu de l'article L312-39 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d74
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[Y] invoque la nullité de l'acte de cautionnement au motif qu'il devait respecter le formalisme de l'article L331-1 du code de la consommation, en ce compris la durée de la caution qui a été omise, élément
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f943bcdc6046d4745652a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
678836dfc21c0e53e7910402
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation.
Source officiellePage 55 sur 127