[G] [B], alors que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale lui faisait obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant son arrêt de travail, ce qui pouvait donner lieu à pénalité

Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article.

1963 à [Localité 6] (71) domicilié : [Adresse 7] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

La demanderesse avait donc jusqu'au 5 septembre 2024 pour formuler judiciairement sa demande en paiement.

[N] [M] [L] [U] en zone d'attente à l'aéroport de [2] et rappelant que l'administration doit restituer l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

[Z] [V] en zone d'attente à l'aéroport de [2] ; - Vu l'appel motivé interjeté le 12 avril 2024, à 12h56, par le conseil du préfet de police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du

document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L 311-5, devenu l'article L 312-5.

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

En application de l’article L312-16 du même code, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier des incidents de paiement (FICP) prévu à l’article L751-1 dans les conditions prévues

- si la cour s'estime insuffisamment informée, de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne de la question préjudicielle suivante : « L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'acte unique

[L] [H] demande à la Cour au visa des articles L312 - 15 à L312 - 17 du code de la consommation, des articles 1152 alinéa 2, 1424 et 1134 du Code civil, de : - lui donner acte de son rapport à justice

licence, dans le cadre d'un projet de contrôle du suivi kilométrique des véhicules, notamment : 1) s'agissant des informations relatives aux véhicules contenues dans la base de données SIV (blocs 4 et 5)

A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.

L312-39 et D312-16 du code de laconsommation, avec capitalisation des intérêts, 2° une somme de 800 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, 3° les entiers dépens, le tout sous le bénéfice

18 725,73 euros, avec intérêts au taux de 4,70% l'an à compter du 30 mai 2023, capitalisés à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; ?

* condamner sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation Monsieur [D] au paiement de la somme de 25.390,86 € assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel

En conséquence, par application des articles L312-65, L312-77 et L341-du code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE doit être intégralement déchue de son droit aux intérêts conventionnels.

- 5 850 euros au titre de l'indemnité de remploi ; - condamné la SEM aménagement 77 verser'à'Mme [S]'la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;