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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90912
23 juillet 2013
23 juillet 2013
Y..., celle-ci ne pourra lui être déclarée opposable et sa garantie ne pourra être acquise que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
601177eaaed5939726938554
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[J] relatives aux indemnités de rupture du contrat de travail au regard des dispositions des articles L1224-1 et L3253-8 2° du code du travail. M.
Source officiellePCP JCP fond
663136fd19f939ca6242dcd9
26 avril 2024
26 avril 2024
Ce plafond était fixé en 2020, à 24,60 € pour les logements situés à [Localité 3] (article D441-20-1). Il est actualisé par arrêté au 1er janvier de chaque année.
Source officielleChambre 4-1
68e9e9edbb2ead0a581fb0d4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ordonner la remise de ces sommes au liquidateur en application de l'article L3253-21 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
61625c86d64a6b1f51487638
27 mars 2014
27 mars 2014
[Z], * 1 141,70 euros par M. [N], * 1 493,02 euros par M. [E] . - M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df06aaebb88318fda3e7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La faute grave privative du préavis prévu à l'article L 1234-1 du même Code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14a2cb8fa004f57da23b
4 avril 2023
4 avril 2023
En tout état de cause - limiter les avances de créances de l'AGS au visa des articles L 3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ea
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En conséquence, - Mettre hors de cause de l'AGS en vertu du principe de subsidiarité en présence d'un co employeur in bonis, Vu l'article L. 1233-3 du Code travail, Vu les articles L. 640-1 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c83ab820aa60963d853c
12 avril 2012
12 avril 2012
L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité
Source officielleChambre Sociale
62f73eaf43b00e05d4fac787
11 août 2022
11 août 2022
l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans des circonstances brutales et vexatoires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
62c52978a2c423637907982b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, - dire et
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail
Source officielle8e Chambre C
6034ad3e2e599b99119f2196
20 octobre 2016
20 octobre 2016
article 1154 du code civil, - condamner solidairement M.
Source officielleChambre Sociale
66878d0305d6f7f678d493c4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL CABANE [Adresse 4] Résidence [8] [Localité 1] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
I- Sur le caractère réel et sérieux du licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a11360ecdc6046d47a610f7
22 mai 2026
22 mai 2026
1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que du maintien de droit aux prestations prévu par l'article L. 161-8, ou être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'elles en
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39dd
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article L.4121-2 du même code, dans sa rédaction applicable du 8 août 2012 au 10 août 2016, prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes
Source officielleChambre Sociale
66878d0305d6f7f678d493c2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 12 mai 2022, l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1], ci-après désignée l'AGS CGEA de [Localité 1], a formé tierce-opposition à l'encontre du jugement rendu le 21 décembre 2020 par
Source officielleChambre 4-3
65a236ca7ca18b0008e57f56
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il fait valoir que l'accord de branche à un caractère impératif qui s'impose aux entreprises qui ne peuvent y déroger d'une manière moins favorable et ce conformément aux articles L.2251-1 et L.2253-1
Source officielleChambre sociale
64534cac37f394d0f8f665c1
28 avril 2023
28 avril 2023
Il observe ensuite qu'il n'a point bénéficié de formation d'adaptation à l'évolution de son emploi contrairement à l'obligation de l'employeur découlant de l'article L 6321-1 du code du travail.
Source officiellePage 55 sur 67