ARRÊT N° R.G : N° RG 20/01851 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HYLE EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 03 avril 2019 RG:18/00038 [S] C/ S.A.S. [6] CPAM DU [Localité 5]

[V] et celle de tous occupants de son chef des lieux situés : [Adresse 1] à [Localité 5], deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

L4121-1 et L4121-2 du code du travail, ' 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion

L'assignation a été dénoncée à M.LE PREFET de [Localité 3] le 5 octobre 2023.

U... se prévaut d'un manquement aux dispositions de l'article L4612-5 du code du travail en ce que n'a été réalisée aucune analyse de l'accident.

Sur la présomption du caractère professionnel du fait accidentel : L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident

Sur la demande de délais : L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «' Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou locaux à usage

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; l'article L4121-2 dudit code précise en outre

Les appelants souhaitent voir la cour, au visa des articles L411-31 et suivants, L411-27 du code rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil, infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

MOTIVATION Sur la demande de délais L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

[Y] [R] de justifier d'une exposition à l'amiante et si l'exposition à l'amiante est avérée, l'employeur peut justifier avoir pris toutes les mesures prévues aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du

Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article 789 1° du code de procédure civile, Vu l'article 798 du code de procédure civile.

[U] pourrait être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef dont notamment Mme [S] [O], selon les voies de droit instituées par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.