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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b48300
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la majoration de l'indemnité en capital L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que: « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffe53e3bdd0778676e1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 03 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/07068 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WTU Suivant bail du 18 juillet 2013 à effet au 19
Source officielle1ère Chambre
660cf2687c1ccb0008628ea9
2 avril 2024
2 avril 2024
- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d7835a1a5983238fdd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA 3F SUD ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielleChambre 25 / Proxi référé
680293617195250be0ae06fc
4 avril 2025
4 avril 2025
La copie de l’assignation a été adressée au Préfet le 19 novembre 2024, soit six semaines au moins avant la date de l’audience.
Source officielle3ème chambre
62cfb2cb548bc59fcf4f11a6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'équité n'impose pas pour autant d'allouer aux époux [R] une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
681e5b7a887d03aa69fcff30
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Valérie DEVEZE, avocat au barreau de N MES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/8592 du 14/01/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) Monsieur Bernard Y... né le 19
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d7f1cdc6046d47a488fe
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq
Source officielleJ.E.X
661828364e82250580d21a4c
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, l'article L 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officiellePPP Référés
65dce0ce6f3a33381eb5799e
2 février 2024
2 février 2024
aux entiers dépens (article 696 du Code de procédure civile).
Source officielleService de proximité
67f6cc2aa9d5adc260622eb8
7 avril 2025
7 avril 2025
La caution démontre suivant cinq quittances subrogatives des 18 avril 2024, 19 juin 2024, 19 juillet 2024, 19 août 2024 et 19 septembre 2024 avoir réglé des loyers impayés pour une somme totale de 4 498,99
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c40876004f131a5fcd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
ARRÊT N° /2022 SS DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/00976 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EYD6 Pole social du TJ de CHARLEVILLE-MÉZIERES 19/00220 30 mars 2021
Source officielle1ère Chambre civile
662b43a8fe25450008314762
25 avril 2024
25 avril 2024
En outre, en matière de bail à usage d'habitation, l'article 24§ IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les § les II et III de cet article imposant la saisine de la commission de coordination
Source officiellePCP JCP fond
6a188be2cdc6046d47473f54
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de l’article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir
Source officielleJCP
67f6c2c0a9d5adc260620eda
3 avril 2025
3 avril 2025
Aucune circonstance ne justifie la demande d'expulsion "immédiate" et la suppression du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L412-1 du code des procédures
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218df228a02057de674e0
3 mai 2022
3 mai 2022
700.00 € - JUGER que la CPAM de [Localité 8] devra verser cette somme de 19 700.00 € au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, Y ajoutant
Source officiellePRPC JIVAT
66fee094172da17169e9a8b0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Un avis a été déposé le 19 août 2020 aux termes duquel le Docteur [Z] a confirmé les conclusions initiales du Docteur [U].
Source officielleProtection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
10 septembre 2019
L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
10 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles
Source officiellePage 55 sur 95