sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

-Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

[I] [O] à payer à la SARL Fanon la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute M.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

DIT que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L433- 1 et R433- 1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par conclusions déposées le 13 avril 2017, ils sollicitent, au visa des articles 7 et suivants du code de procédure civile, 544 du code civil, et L480-13 du code de l'urbanisme, le débouté des époux [J

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

[R] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuer ce que de droit sur la charge des dépens dont distraction comme il est prévu au titre de l'aide juridictionnelle

droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L. 1121-1 du même code et que comme l'invoque à bon droit la société, les informations "à usage interne

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions des parties reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

R.12-5-3 et R.13-22 du Code de l'expropriation ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que l'article R.12-5-3 du Code de l'expropriation rend applicable l'article R.13-22 sans exclusion, l'obligation pour

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

MOTIFS de la décision Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations