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L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300520_20230206

Administratif

6 février 2023

d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1, L421-3 et L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet du Nord ne vise pas dans la décision

Source officielle

CH ECOCOM General

68e40458681ed727f2a3f52b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d'une indemnité forfaitaire légale prévue à l’article L441-6 du code de commerce en remboursement des frais de recouvrement supportés par le cessionnaire.

Source officielle

Chambre civile Section 2

6285e0d36a1876057df5d26c

Appel

18 mai 2022

Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

66eb18df5d6ab01ec1756868

T. Judiciaire

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R434-31 du code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles en vertu de l’article L461-1 du même code,

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Chambre 4 A

687732fd7032dd17d194bb65

Appel

15 juillet 2025

du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, être employeur des accueillants familiaux mentionnés à l'article L441-1.

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Chambre 4 SB

65aa2464a34ad10008581958

Appel

18 janvier 2024

MINUTE N° 24/51 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf87d1cdc6046d47841298

Commerce

10 juillet 2025

échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SAS AEOS CONSULTANTS, par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les anciens articles 1134 et suivants devenus articles

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300020

Cassation

4 janvier 2012

dispositions de l'article L. 331-2 § II, création de la loi, font échec aux dispositions de l'article L. 411-59 dernier alinéa en sa dernière rédaction issue de la loi « le bénéficiaire de la reprise

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Chambre 4

67f6c644a9d5adc260621b40

T. Judiciaire

9 avril 2025

[M] [D] à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518314_20251112

Administratif

12 novembre 2025

L441-2 du code l'éducation.

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Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b6

Appel

17 avril 2025

La société Zenare Construct soutient être bien-fondée à obtenir de la société Dagard le paiement : d'intérêts de trois fois le taux légal, en application de l'article L441-6 du code de commerce, et

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Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c20

T. Judiciaire

8 janvier 2025

au III du présent article. (...)

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Chambre 1-6

68e899f360ca52a2831c0228

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L421-3 du code de la consommation, les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par

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REFERE JCP

69dd4833cdc6046d472021c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation * Sur l’arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18dd5d6ab01ec17567e3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

L’article R434-29 du même code précise que, pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200426

Cassation

13 mars 2014

X..., salarié en qualité de chaudronnier-soudeur par la société Etablissements Francis Pradet (l'employeur), a adressé le 24 juin 2008 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse)

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JCP LOGEMENT

66c790e05d90a4b0a70b0b7f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

JCP FOND

69d57dedcdc6046d47736b3a

T. Judiciaire

7 avril 2026

24 de la loi du 06/07/1989.