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1 658 résultats pour « article L626-25 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbac

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

personnel afin qu'ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure, * ordonné les mesures de publicité prescrites à l'article R621-8 du Code de commerce, Statuant

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1536a1876057df5d426

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

-5 du code civil, Vu notamment l'article 1181 du code civil, Vu notamment l'article L622-22 du code de commerce, Vu notamment les articles 122,369, 700 du code de procédure civile, Vu notamment

Source officielle
CA

12e chambre

635b7222b201587f74be0468

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L624-2 du code de commerce prévoit qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

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CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d08

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L.653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

R621-1 du code de commerce.

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CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bc1cc27cf28f9095fe

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de Nîmes a statué au visa des articles L.622-21, L622-22 et L.624-2 du code de commerce, et : « Déboute la société méridionale du bâtiment de l'ensemble de ses demandes Dit n'y avoir lieu à application

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ce91cdc6046d47684473

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice, tendant à la condamnation du débiteur à une créance, née antérieurement au jugement d'ouverture ;

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CA

Chambre 1 A

69005dfc2481d356bd175246

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L.622-6 du Code de Commerce, Maître SCP RANOUX-ORSAT & [I], demeurant [Adresse 1], Huissier de justice.

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CA

Chambre 3-2

69d8a647cdc6046d47bd82c3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article L624-22 alinéa 2 du code de commerce, que le créancier peut, jusqu'à ce que le juge statue, ratifier la déclaration de créance faite en son

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e4929553798000884738c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il résulte de l'article L622-24 du code de commerce qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

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CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6ae

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1604 du code civil, sans que les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ne puissent faire obstacle à une telle demande.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a775cbcdc6046d476c52af

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'Article L441-9 du Code de Commerce : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

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CA

Chambre 3-2

69d8a0d7cdc6046d47bd0b33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] a écrit à la SCI PALOBE au visa de l'article L627-2 du code de commerce pour obtenir la poursuite du bail commercial pendant la période d'observation.

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CA

2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47b2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

688c4f4d29d40d57a3e5533f

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L.622-6 du code de commerce, -invité en application de l'article R.621-14 du code de commerce, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur

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CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9095c

Appel

9 août 2013

9 août 2013

Selon l'article L 622-21- II du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective " arrête " ou interdit toute procédure d'exécution des créanciers (ne relevant pas de l'article L622

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CA

2ème chambre

697070e1cdc6046d47121c6c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : - Admet la créance n°21 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour 12.884,64 € à titre

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a703f9

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -

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CA

Chambre civile Section 2

63cf8477a6687f7c904cba23

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aucune conséquence ne peut dès lors être attachée au non-respect de l'article L622-24 du code de commerce par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, faute de créance à déclarer au passif

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