MR LE PREFET DU PAS DE CALAIS ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 27/04/2024 reçue et enregistrée le 27/04/2024 à 09h26 (cf.

aux fins de suspension, mais dans celles de l’article L. 521-2. 4.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

B... représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 27 mars 2026

[V] [I] né le 29 Octobre 1999 à [Localité 2] UKRAINE de nationalité géorgienne VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à

Selon l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/439 N° RG 23/00436 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PM3H O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 27 avril à 08H30 Nous I.

[G] [S] né le 16 Février 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

X se disant [T] [W] né le 19 Novembre 1990 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

L'article L743-4 prévoit que 'le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.'

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, Attendu que le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures

L761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1