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Localité 4] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511, et Me DE AYALA BOAVENTURA Nuno, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R207

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En définitive, il n'est pas établi que la société IBM France a méconnu les dispositions de l'article L.1224-1 en procédant au transfert de ces salariées vers la société MGSE.

5] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON,Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 et Me DE AYALA BOAVENTURANuno, Plaidant, avocat au barreau de Paris, vestiaire: R207

Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 et Me DE AYALA BOAVENTURA Nuno, Plaidant, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R207

Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 et Me DE AYALA BOAVENTURA Nuno, Plaidant, avocat au barreau de Paris, vestiaire: R207

Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 et Me DE AYALA BOAVENTURA Nuno, Plaidant, avocat au barreau de Paris, vestiaire: R207

Le 20 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir la production par son employeur, sous astreinte, de divers

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526 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile; -Confirmer l'ordonnance déférée en

Par acte d'huissier du 20 mai 2020, M.

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

, incluant les frais et honoraires d'expertise, dont recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.