AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0caee9cdc6046d4739f4b3
18 mai 2026
18 mai 2026
II) Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
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Chambre 1-11 référés
69cf6a27cdc6046d47f4a368
2 avril 2026
2 avril 2026
Ensuite, au visa des articles 4, 485, 523, 954 du code de procédure civile et R311-4 du code de l'organisation judiciaire ils soutiennent que l'acte de la demanderesse ne répond pas aux exigences formelles
Source officielle